Conditions générales de location

Les présentes conditions générales de location (« CGL ») régissent toute location de véhicule conclue entre LOC-UTILE, SAS au capital de 500 €, dont le siège est situé Avenue Gustave Delory, 59100 Roubaix (« le Loueur »), et toute personne physique ou morale (« le Locataire »).

1. Conditions requises pour louer

• Être âgé d'au moins 21 ans et titulaire d'un permis de conduire B en cours de validité depuis plus de 3 ans.
• Présenter à la remise des clés : le permis de conduire original, une pièce d'identité et une carte bancaire au nom du conducteur. Pour une société : un extrait Kbis de moins de 3 mois.
• Seuls les conducteurs déclarés au contrat sont autorisés à conduire le véhicule.

2. Réservation et paiement

La réservation en ligne est confirmée après paiement d'un acompte de 30 % du montant total, réglé par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le solde est réglé à la remise des clés. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et incluent le kilométrage illimité.

La formule « journée » correspond à un retrait et un retour le même jour pendant les horaires d'ouverture. La formule « 24 h » est facturée par tranche de 24 heures entamée. Les locations de plus de 31 jours font l'objet d'un devis.

3. Annulation et modification

Toute annulation notifiée par e-mail à agence@loc-utile.fr plus de 48 heures avant l'heure de retrait donne lieu au remboursement intégral de l'acompte sous 10 jours. Passé ce délai, ou en cas de non-présentation, l'acompte reste acquis au Loueur. Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de location de véhicules fournies à une date déterminée.

4. Caution

Une caution dont le montant figure sur la fiche du véhicule est constituée à la remise des clés par empreinte de carte bancaire. Elle n'est pas débitée et est libérée dans les 7 jours suivant la restitution du véhicule, déduction faite des sommes éventuellement dues (franchise, carburant, dommages, contraventions, frais de nettoyage, retard).

5. Assurance et franchise

Le véhicule est assuré tous risques. En cas de sinistre responsable, de vol ou de dommage sans tiers identifié, une franchise dont le montant est indiqué sur la fiche du véhicule reste à la charge du Locataire. L'option « rachat partiel de franchise » réduit ce montant selon le barème communiqué à la réservation. La franchise ne peut être rachetée pour les dommages en partie haute du véhicule (au-dessus du pare-brise), les dommages aux pneumatiques, la perte des clés et l'erreur de carburant, ni en cas de conduite en état d'ivresse, de conduite par un conducteur non déclaré ou de non-respect du Code de la route.

6. Utilisation du véhicule

• Le véhicule ne peut être utilisé que sur routes carrossables, en France et dans les pays de l'Union européenne.
• Il est interdit de sous-louer le véhicule, de l'utiliser pour le transport rémunéré de personnes ou de marchandises, pour des courses ou pour tracter sans accord écrit.
• Le Locataire respecte la charge utile et les dimensions du véhicule (attention aux hauteurs limitées : parkings, ponts).
• Les contraventions et frais de fourrière survenus pendant la location sont à la charge du Locataire, majorés de frais de gestion de 30 €.

7. Carburant, restitution et retard

Véhicule fourni avec le plein, à restituer avec le plein (sinon carburant manquant facturé + frais de service 20 €). Le véhicule doit être restitué à l'agence à la date et l'heure convenues, dans l'état du départ. Tout retard non convenu est facturé au tarif 24 h du véhicule par tranche entamée. Un nettoyage intérieur anormal est facturé 50 €.

8. Panne, accident, vol

En cas d'accident ou de vol, le Locataire prévient immédiatement le Loueur et, le cas échéant, dépose plainte sous 24 h. Un constat amiable est rempli pour tout accident. L'assistance dépannage est disponible 24h/24 au numéro figurant dans le véhicule.

9. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

10. Litiges

Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige, le Locataire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — nom et site du médiateur de la consommation]. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du Loueur.